Cet article a été écrit par Rebecca Dubreucq, membre du CA de l'Association Les Tire-Allaitantes

Définition juridique :

De par sa nature, le lait maternel constitue un produit du corps humain (on dit même “liquide biologique”). Même si le législateur ne donne pas de liste exhaustive des produits du corps humain, tout comme le souligne Charlotte Sailly “les produits du corps humain sont les résultats du fonctionnement du corps, pas seulement régénérables, mais entièrement renouvelables ou reproductibles périodiquement par le corps (poils, cheveux, lait, excréments,...). [...] Les produits ne peuvent être greffés : ils peuvent être introduits dans un autre organisme par une injection ou une ingestion, mais pas greffés ou transplantés.” Larribiau-Terneyre définit les produits du corps humain comme “les substances ou les sécrétions résultant du fonctionnement du corps, renouvelables et susceptibles d’être recueillis sans dommage pour l’individu”. Le don de lait maternel en France répond à différents principes, en effet il doit être gratuit (les frais pouvant être pris en charge) et anonyme lorsqu’il n’est pas à destination de son enfant.

Gratuité et prise en charge des frais:

Ce principe est encadré par l’article 16-6 du code Civil qui stipule qu’ ”aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci”. Ce principe est repris par le code de la Santé publique en son article L1211-4 qui ajoute d’ailleurs que “les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte”.

Anonymat :

Ce principe trouve son fondement dans l’article 16-8 du code Civil : “Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celui du donneur [...]”. Ce principe est renforcé par le code de la Santé publique en son article L1211-5.

Être majeure capable :

En effet, l’article L1241-1 du code de la Santé publique indique qu’“aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne”.

Les lactariums :

Tout comme la loi a désigné les Établissement Français du Sang comme seuls à même de gérer la collecte du sang, il a également désigné, comme l’indique l’article D2323-2 du code de la Santé 4 publique, les Lactariums pour :

• La collecte du lait maternel ;
• La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ;
• La conservation du lait maternel ;
• La distribution et la délivrance du lait maternel sur prescription médicale.

C’est la décision du 3 décembre 2007 définissant les bonnes pratiques prévues à l’alinéa 3 de l’article L2323-1 du code de la Santé publique qui définit les conditions d’exercice des lactariums, de collecte de don de lait maternel, la qualification, le traitement du lait maternel, la conservation et la distribution du lait maternel, et l’archivage des données. Il existe deux types de lactariums en France, les lactariums à usage intérieur et les lactariums à usage intérieur et extérieur. Les lactariums à usage intérieur sont réservés aux dons de lait personnalisés, c’est-à-dire les dons d’une mère pour son propre enfant lorsqu’il est hospitalisé. Les lactariums à usage intérieur et extérieur traitent des dons personnalisés mais également des dons anonymes. L’article D2323-2 du code de la Santé publique définit le don anonyme comme “le don de lait d’une femme à un autre enfant que le sien”. L’article D2323-11 du code de la Santé publique stipule que “la collecte du lait maternel comprend :

1. L’information préalable de la candidate au don de lait sur les conditions requises pour le don de lait ;
2. L’entretien préalable de la candidate au don de lait avec un médecin ou une sage-femme ou un infirmier ;
3. L’information de la donneuse sur les conditions d’hygiène et d’asepsie de recueil du lait et de conservation du lait recueilli ;
4. Le contrôle des conditions de conservation du lait avant la collecte ;
5. Le recueil du lait maternel.

Le site de l’Association des Lactariums de France propose différents articles dispensant des conseils pour la collecte de don maternel. Elle rappelle notamment le matériel nécessaire et les modalités de conservation du lait maternel, la façon dont sont traités et analysés les dons, la simplicité et la générosité du geste,...

Bien souvent les femmes de confession musulmane s’interrogent sur la possibilité de donner leur lait, les travaux de A. Ayachi présentés lors de la cinquième édition de la journée de l’allaitement maternel en 2005 les rassureront.

En France le don de lait maternel est donc encadré par la loi, et juridiquement les lactariums de France permettent de garantir les principes régis par la loi, outre les principes de gratuité et d’anonymat, cela préserve aussi et surtout la santé des bébés. En effet, même si le lait maternel reste un produit stable, nul n’est à l'abri de risques infectieux, car le lait peut être contaminé par des bactéries ou des virus comme l’indique l’Association des Lactariums de France dans une de ses publications.

Même si à ce jour il n’y a pas de jurisprudence sur le sujet, le don de lait informel peut être passible de poursuites pénales, notamment en vertu de l’article 511-4 du code Pénal qui stipule que “le fait d’obtenir d’une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu’en soit sa forme, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende”. L’article L1272-6 du code de la Santé publique ajoute quant à lui que “le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l’article 1211-6 du code de la Santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende”.

Sources :

• “Le prélèvement et l’utilisation des matériels biologiques humains à des fins scientifiques”, Charlotte Sailly ;
• Le code Civil ;
• Le code de la Santé publique ;
• Le code pénal ;
• L’association des lactariums de France.